La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants est un texte ambitieux. Elle contient beaucoup de mesures que je soutiens : amélioration des enquêtes, spécialisation de la police et de la justice, protection des enfants, meilleure prise en charge médicale, possibilité d’accéder à certains soins sans avoir porté plainte, lutte contre les violences numériques, dispositions concernant les femmes étrangères, les demandeuses d’asile ou les personnes handicapées. Il serait donc faux de présenter cette proposition comme un texte qui ne penserait les violences que sous l’angle policier ou pénal. Elle essaie précisément d’agir dans de nombreux domaines. Mais puisqu’elle se présente comme une réponse « intégrale », je pense qu’il faut prendre ce mot au sérieux. J’ai d’abord quatre désaccords politiques importants avec le texte. Le premier concerne le durcissement des peines. Le deuxième concerne la place encore beaucoup trop centrale de la plainte pour accéder à certaines protections. Le troisième concerne le travail du sexe et la poursuite d’une politique abolitionniste qui rend selon moi l’exercice de cette activité plus difficile et plus dangereux. Le quatrième concerne les femmes étrangères ou sans papiers, pour lesquelles certaines protections nouvelles sont précisément conditionnées au dépôt d’une plainte. Mais au-delà de ces quatre désaccords, ma principale interrogation est ailleurs : de quoi une femme a-t-elle besoin pour pouvoir matériellement vivre sans l’homme qui la violente ? C’est à partir de cette question que je voudrais évaluer le caractère réellement « intégral » de cette proposition.
Mes quatre désaccords avec le texte. Le premier concerne donc le durcissement des peines. Le texte assume un renforcement de la réponse pénale. Il supprime notamment les alternatives aux poursuites pour les violences sexuelles et aggrave certaines peines. Je suis en désaccord avec cette orientation. Non parce que les violences sexuelles seraient peu graves. Elles le sont. Non parce que leurs auteurs ne devraient pas être condamnés. Ils doivent l’être. Mais parce que le principal problème de la justice en matière de violences sexuelles n’est pas que les peines maximales prévues seraient insuffisantes. C’est que beaucoup de violences ne sont jamais signalées, que beaucoup de plaintes n’aboutissent pas, que les enquêtes peuvent être insuffisantes, que les classements sans suite sont nombreux et que de nombreux auteurs n’arrivent jamais devant un tribunal. Une peine de trente ans au lieu de vingt n’a aucune utilité pour la victime si l’auteur n’est jamais poursuivi. Je préfère que l’effort porte sur la qualité des enquêtes, la formation, les délais, l’accompagnement et la protection des victimes. Il existe aussi une question d’autonomie. Toutes les victimes ne souhaitent pas nécessairement la peine la plus lourde. Certaines veulent que les violences cessent, que l’auteur soit éloigné ou condamné, sans nécessairement souhaiter des décennies d’incarcération. Certaines ne savent pas encore ce qu’elles veulent. Cela ne devrait jamais diminuer leur droit à être protégées. L’article 13, en supprimant les alternatives aux poursuites pour les violences sexuelles, pose à ce titre une question plus large sur l’automaticité pénale. Il ne s’agit évidemment pas de réintroduire la médiation comme réponse ordinaire aux violences sexuelles ou de permettre leur banalisation. Mais il faut se demander si certaines victimes ne renonceront pas à parler lorsqu’elles savent qu’une fois le système pénal saisi, elles ne pourront plus influer sur aucune des conséquences. Une politique féministe ne devrait pas fabriquer une « bonne victime » qui serait nécessairement celle qui souhaite la réponse pénale la plus lourde.
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